Le marché Vivre en société
Question officielle de l'examen civique
Si une machine à laver est cassée, il est possible de :
Les choix
- A. Demander au vendeur de la réparer ou de la remplacer, si le défaut apparaît dans les deux ans
- B. Demander à la mairie de venir la réparer gratuitement à domicile
- C. Exiger que le fabricant la rembourse entièrement, quel que soit l'âge de la machine
- D. La laisser dans la cage d'escalier de l'immeuble
La bonne réponse
A. Demander au vendeur de la réparer ou de la remplacer, si le défaut apparaît dans les deux ans
Pourquoi
C'est la garantie légale de conformité, prévue par le code de la consommation. Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans après la livraison. L'acheteur a alors droit à la réparation ou au remplacement de la machine. C'est au vendeur qu'il faut s'adresser, pas à la mairie.
Expliquer plus simplement
Si la machine a un défaut dans les deux ans après la livraison, on peut aller voir le vendeur. Il doit la réparer ou la changer. C'est la garantie légale.
La preuve
« Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Texte de loi : Code de la consommation, article L217-3, version en vigueur depuis le 01/10/2021.
Citation vérifiée le sur Légifrance.
L'énoncé reprend mot pour mot la liste officielle publiée par le ministère de l'Intérieur (naturalisation). Cette liste ne donne pas les réponses : les choix et l'explication sont rédigés pour l'entraînement par un modèle, adossés à la citation ci-dessus, puis relus un à un.
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