Etapa

Conditions générales de vente

Ce que vous achetez, combien, pour combien de temps, et vos droits.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

Qui vous vend le pass

Les pass Etapa sont vendus par [À COMPLÉTER : nom et prénoms], entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER : SIRET].

Adresse: [À COMPLÉTER : adresse postale]
Email: [À COMPLÉTER : adresse email de contact]
Téléphone: [À COMPLÉTER : numéro de téléphone]

Dans ces conditions, « nous » désigne ce vendeur, et « vous » la personne qui achète un pass. Les autres informations sont dans les mentions légales.

Ce que vous achetez

Etapa est une application pour s'entraîner à l'examen civique. Un pass ouvre, pendant sa durée :

des examens blancs sans limite, tirés comme l'examen officiel ;
des diagnostics de départ sans limite (12 questions pour faire le point) ;
les mises en situation en dehors des examens blancs et des diagnostics.

Sans pass, vous gardez gratuitement :

l'entraînement sur les questions de la liste officielle, avec les explications ;
un examen blanc complet, avec votre score ;
un diagnostic de départ, avec ses mises en situation. Il compte dès que vous le commencez. Avec un compte, il compte une seule fois sur tous vos appareils.

Un examen blanc ou un diagnostic déjà commencé se termine toujours, même si votre pass prend fin pendant l'épreuve.

Pour acheter, vous avez besoin d'un compte, créé avec votre adresse email ou avec Google. Il garde votre pass et votre progression. Son fonctionnement est expliqué dans les conditions d'utilisation.

Les prix

Pass « 7 jours »: 4,99 € TTC, payé une seule fois
Pass « 30 jours »: 9,99 € TTC, payé une seule fois
Pass « Jusqu'à l'examen »: 14,99 € TTC, payé une seule fois

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Vous ne payez rien d'autre : pas de frais de dossier, pas de frais de paiement. Si votre carte n'est pas en euros, votre banque peut vous facturer des frais de change.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. [À CONFIRMER : franchise en base de TVA, et référence de l'article après le 1er janvier 2027]

Le prix payé est celui affiché au moment de votre commande.

La durée des pass, sans reconduction

Pass « 7 jours »: 7 jours à partir du paiement
Pass « 30 jours »: 30 jours à partir du paiement
Pass « Jusqu'à l'examen »: sans date de fin

Un jour compte 24 heures. Un pass de 7 jours payé un lundi à 10 h prend fin le lundi suivant à 10 h.

Le pass « Jusqu'à l'examen » ne s'arrête pas le jour de votre examen : il reste ouvert tant qu'Etapa est en service.

Aucun pass ne se renouvelle tout seul. Vous payez une fois. À la fin du pass, rien n'est prélevé : les fonctions payantes se ferment, et tout ce qui est gratuit reste ouvert. Votre progression est gardée.

Les pass ne s'additionnent pas. Si vous achetez un pass alors qu'un autre est encore en cours, c'est celui qui finit le plus tard qui compte. Regardez la date de fin de votre pass en cours avant d'en acheter un autre.

Commander et payer

Vous choisissez un pass. L'écran rappelle ce qu'il ouvre, son prix et sa durée.
Vous cochez la case qui demande l'accès immédiat (voir la partie suivante). Sans cette case cochée, la commande ne peut pas continuer.
Vous validez avec le bouton [À COMPLÉTER : libellé exact du bouton, qui doit dire clairement qu'il oblige à payer, par exemple « Commander et payer »].
Vous payez en une seule fois sur la page de paiement de notre prestataire Stripe. Nous ne voyons jamais le numéro de votre carte. [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés (carte bancaire, autres ?)]
Votre pass s'ouvre tout de suite après le paiement.

Après le paiement, vous recevez par email une confirmation : le pass acheté, son prix, sa date de fin, ces conditions générales, et la confirmation de votre demande d'accès immédiat. [À DÉCIDER : qui envoie cette confirmation (Stripe, ou notre email par Scaleway)]

Les conditions qui s'appliquent sont celles en ligne le jour de votre achat.

Accès immédiat et droit de rétractation

Pour un achat à distance, la loi donne en général 14 jours pour changer d'avis (droit de rétractation).

Un pass Etapa s'ouvre tout de suite. La loi prévoit que, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation est perdu quand l'accès commence avant la fin des 14 jours, si vous l'avez demandé et accepté (article L. 221-28, 13° du code de la consommation).

C'est pourquoi, avant de payer, une case à cocher vous demande :

« Je demande l'accès immédiat à mon pass. Je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que l'accès commence. »

Cette case n'est jamais cochée d'avance. Accepter ces conditions générales ou payer ne suffit pas : il faut la cocher vous-même. Nous vous confirmons ensuite votre accord par email.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT : un pass de 7 ou 30 jours est-il un « contenu numérique » (13°) ou un « service numérique » ? Si c'est un service, le 13° ne s'applique pas : le droit de rétractation reste ouvert pendant 14 jours, avec un montant au prorata du temps utilisé (art. L. 221-25), et un bouton de rétractation en ligne est obligatoire depuis le 19 juin 2026 (art. L. 221-21). Ce paragraphe serait à réécrire.]

Remboursement et contestation bancaire

Un remboursement ferme le pass, même s'il est partiel. Si nous vous remboursons tout ou partie du prix, votre pass se ferme. Les fonctions payantes se ferment, tout ce qui est gratuit reste ouvert, et votre progression est gardée.

Si vous contestez le paiement auprès de votre banque, votre pass se ferme pendant la contestation.

Si la contestation se termine en notre faveur, ou si la banque la classe sans suite, votre pass rouvre automatiquement. Vous n'avez rien à demander : il revient sur vos appareils dès qu'ils se connectent à internet.
Si la contestation se termine en votre faveur, le pass reste fermé.
Si le paiement a aussi été remboursé, même en partie, le pass reste fermé, quelle que soit l'issue de la contestation.

Un pass rouvert garde sa date de fin d'origine : le temps de la contestation ne la repousse pas.

Sur vos appareils, une fermeture ou une réouverture prend effet quand l'application, ouverte et connectée à internet, vérifie votre pass (au plus une fois par heure). Un appareil resté sans connexion garde l'accès au plus 7 jours après sa dernière vérification.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT : la garantie légale ci-dessous permet une « réduction du prix en conservant le contenu numérique ». Une telle réduction, versée comme un remboursement partiel, fermerait le pass. Prévoir de la verser autrement, ou de rouvrir le pass à la main, et le dire ici.]

La garantie légale de conformité

Si Etapa ne fonctionne pas comme annoncé, vous avez des droits. Le texte ci-dessous est imposé par la loi ; il est recopié mot pour mot.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de son pass à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de son pass.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

[À VALIDER : la durée mise à la place des « X » du modèle officiel (ici « toute la durée de son pass »), surtout pour le pass sans date de fin]

En pratique : écrivez-nous (partie « Une réclamation »). Nous corrigeons sans frais pour vous.

Ce qu'Etapa ne promet pas

Etapa ne garantit pas que vous réussirez l'examen civique. L'application vous aide à vous préparer. Un bon score à un examen blanc ne garantit pas le résultat de l'examen officiel.

Etapa est un site indépendant, sans lien avec le ministère de l'Intérieur. Il ne permet pas de s'inscrire à l'examen, ni de le passer.

Chaque réponse est appuyée par une citation d'une source officielle, avec sa date de vérification. Si vous trouvez une erreur, écrivez-nous : nous vérifions et nous corrigeons.

Si le service est interrompu

Etapa peut être indisponible quelques instants, par exemple pendant une mise à jour. Une fois ouverte sur votre téléphone, l'application fonctionne aussi sans connexion.

Si une panne vous empêche d'utiliser votre pass, la garantie légale ci-dessus s'applique. [À DÉCIDER : prolonger le pass de la durée d'une panne longue, et à partir de combien d'heures]

Si Etapa devait fermer pour de bon, nous vous préviendrions par email. [À DÉCIDER : remboursement en cas de fermeture définitive, surtout pour le pass sans date de fin (question posée à l'avocat)]

Une réclamation

Écrivez-nous à [À COMPLÉTER : adresse email de contact], ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse postale]. Donnez l'adresse email de votre compte et la date de votre achat.

Nous répondons sous [À COMPLÉTER : délai de réponse].

Le médiateur de la consommation

Si notre réponse ne vous convient pas, ou si nous ne répondons pas, vous pouvez demander l'aide d'un médiateur de la consommation. C'est gratuit pour vous (article L. 612-1 du code de la consommation).

Médiateur: [À COMPLÉTER : nom du médiateur]
Adresse: [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
Site: [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

Deux conditions (article L. 612-2) :

vous devez d'abord nous avoir écrit (partie « Une réclamation ») ;
vous avez un an après votre réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Vos données

Pour vendre un pass, nous traitons votre adresse email et les informations de votre achat. Stripe traite les informations de paiement. Tout est expliqué dans la politique de confidentialité. L'usage de votre compte suit les conditions d'utilisation.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous habitez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles de votre pays qui vous sont plus favorables.

En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez au moment de l'achat, ou un autre tribunal compétent (article R. 631-3 du code de la consommation).